ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre artetalents.comAuto-entrepreneurenregistrée au RCS de Beziers en Francesous le numéro 70711285000029siège social : 8 Rue BoieldieuFrancetéléphone : +33612264237email : narbero@gmail.comTVA non applicablearticle 293B du CGIci-après « l’Editeur » et toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicinscrite sur le Site pour acheter un Produitci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicinscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Siteprotégés ou non par un droit de propriété intellectuelletel que textesimagesdesignsprésentationsvidéosschémasstructuresbases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : artetalents.comAuto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicse connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL bynarbero.comainsi que les sous-sitessites miroirsportails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Sitepar quelque moyen que ce soitnotamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateuremportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Sitecette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur etsauf pour lui d’apporter preuve contraireil renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditionset notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour celaou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapablesde leur représentant légal s’ils sont mineursou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site: bynarbero.com ou par email à mfabernard@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. À cette finl’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi queincidemmentla validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnell’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défautL’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en lignedepuis son espace personnelaux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en questionmais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions généralesnotamment lorsque le Client fournit des informations inexactesincomplètesmensongères ou frauduleusesainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client excluqui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilitépour L’Editeurd’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Clientlorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestationl’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

7.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

7.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières121 boulevard de Sébastopol 75002 Pariscontact@deshoulieres-avocats.com01 77 62 82 03www.deshoulieres-avocats.com

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuellesl’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clientsà savoir : EmailNom et prénomTéléphoneAdresseétatprovincecode postalvilleDonnées bancaires.

7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les Clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l’identité des Clients ;

7.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

7.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces donnéesque ce soit sous forme individuelle ou agrégéene sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelleet pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservationl’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécuriséesselon les moyens actuels de la techniquedans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

7.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelleset supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

7.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnellesqu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

7.4.1. Droit d’informationd’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeurles demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identiténotamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit)tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … »suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarcheles Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.2. Droit de rectificationde suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectificationla mise à jourle verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexacteserronéesincomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéantles héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarcheles Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarcheles Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférableouvert et lisible.

7.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsileurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

7.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accèsde rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnelils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En Francel’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

7.5. Transfert des données collectées

7.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialitéd’usage et de protection des donnéespar exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personnesur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

7.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusionune vente d’actifsune opération de financementune liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre sociétéles Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentationreproductiontraductionadaptation ou transformationintégrale ou partielleréalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliserreproduire ou représenterde quelque manière que ce soitles Contenus du Sitequ’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelleà une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

8.3. Protection des conditions générales

Les conditions générales du Siterédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com)sont protégées par le droit commercial. Toute reproductionintégrale ou partielleréalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Sitetoute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

9.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

En outrele Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litigesaccessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

9.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalitéqui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèseles parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

9.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

9.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.