ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre bynarbero.comsiège social : 8 rue Boieldieu34500 BeziersFrance téléphone : 0612264237email : narbero@gmail.comTVA non applicablearticle 293B du CGIet toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicinscrite sur le Site pour acheter un Produitci-après « le Client »

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicinscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Siteprotégés ou non par un droit de propriété intellectuelletel que textesimagesdesignsprésentationsvidéosschémasstructuresbases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : bynarbero.compris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personnephysique ou moralede droit privé ou de droit publicse connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL narbero.comainsi que les sous-sitessites miroirsportails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Sitepar quelque moyen que ce soitnotamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateuremportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Sitecette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur etsauf pour lui d’apporter preuve contraireil renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditionset notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour celaou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapablesde leur représentant légal s’ils sont mineursou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commandeles Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Sitedans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complèteils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panierles Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaireainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convientles Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjàsoit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscriptionles Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturationpuis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeurce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électroniquedans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délaiL’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitementreprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en eurostoutes taxes compriseshors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypalcarte de crédit. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Apple payVisaMaster cardAmex.

Dans le cadre des paiements par carte bancaireL’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandatchèque ou virement bancaireles délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soity compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieude plein droit et sans mise en demeureà l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légalsans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outretout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 eurosl’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenusmajorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénaleainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prixconformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 9:00 à 17:00 par courrier électronique à : narbero@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers casl’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 8 jours ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distancele Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalitésà l’exceptionle cas échéantdes frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matérielsoit de la réception du bien par le Client ou un tiersautre que le transporteurdésigné par luipour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définiele délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définiele délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samediun dimanche ou un jour férié ou chôméil est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client apar exemplela possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de causel’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce derniersans retard excessif etau plus tarddans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercéle professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes verséesdans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéantle professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produitsau plus tôt des deux évènements. Au-delàla somme due estde plein droitproductive d’intérêts au taux légal en vigueurtel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéantle professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initialesauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependantle professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 150 euros sien raison de sa naturele Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la natureles caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditionsdélais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pasnotammentaux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens quiaprès avoir été livrés et de par leur naturesont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par luidans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
• de fourniture d’un journald’un périodique ou d’un magazinesauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de prestations de services d’hébergementautres que d’hébergement résidentielde services de transport de biensde locations de voituresde restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De mêmele droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractationle renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil casle Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de L’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualitéles quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de causetoute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil)d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficientoutre la garantie légaled’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire françaisd’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantieil appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de L’Editeuraccompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparationsoit l’échangesoit le remboursement.

En tout état de causeil est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Clientsauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titreil peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produitsous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfinle Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produitsauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéantla garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachésil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Sitetoute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

En outrele Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litigesaccessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

8.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalitéqui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèseles parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.